CONDITIONS D’UTILISATION

Site internet canadien du Programme de distribution contrôlée d’ICLUSIG

Dernière mise à jour : 27 août 2015

VEUILLEZ S’IL VOUS PLAÎT LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION (L’« ENTENTE ») AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET. EN UTILISANT CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ CETTE ENTENTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CETTE ENTENTE, MERCI DE QUITTER CE SITE INTERNET IMMÉDIATEMENT ET DE NE PAS TENIR COMPTE DE L’INFORMATION QUI Y EST CONTENUE.

Le site internet canadien du Programme de distribution contrôlée d’ICLUSIG, accessible sur internet à l’adresse suivante www.iclusigcdp.ca, (le « site internet ») est la propriété de et est opéré par les Laboratoires Paladin inc., une société d’exploitation d’Endo International plc (NASDAQ:ENDP) (TSX:ENL) (« Paladin », «nous ») et son contenu est destiné exclusivement aux résidents canadiens. Le site internet et ces termes sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans référence aux principes en matière de conflits de lois. Vous acceptez d’être soumis à ces lois.

Paladin se réserve le droit de mettre à jour ou d’autrement modifier cette entente si nécessaire. Le cas échéant, ces modifications seront effectives immédiatement et seront incorporées à cette entente sur avis à cet effet, lequel pouvant être publié, incluant sans s’y limiter, sur la page d’accueil du site internet ou au début de l’entente mise à jour. Votre utilisation continue du site internet suivant la publication d’un tel avis sera réputée constituer votre acceptation de l’entente mise à jour.

I. PORTÉE

Cette entente régit votre utilisation du site internet, incluant sans s’y limiter, l’utilisation de tout son contenu, tel que le programme de certification tel que défini ci-après, les textes, information et outils, logiciels, bases de données intégrés et tout autre élément qui y est associé.

II. À PROPOS D’ICLUSIG

ICLUSIG est indiqué pour le traitement de patients adultes atteints de leucémie myéloïde chronique (LMC) en phase chronique, accélérée ou blastique ou de leucémie lymphoblastique aiguë (LLA) à chromosome Philadelphie positif (Ph+) et pour qui un autre traitement avec inhibiteur de la tyrosine-kinase (ITK) ne convient pas, y compris les cas de LMC ou de LLA Ph+ avec présence de la mutation T315I ou les cas associés à une résistance ou une intolérance à l’ITK.

L’autorisation de mise en marché avec conditions est basée sur le taux de réponse. Aucune étude n’a démontré un meilleur taux de survie ou une atténuation des symptômes avec ICLUSIG. Lors de l’étude pivot, la majorité des réponses hématologiques se sont produites durant le premier mois. Envisagez l’arrêt d’ICLUSIG si aucune réponse hématologique ne s’est produite après trois mois (90 jours). ICLUSIG bénéficie d’une autorisation de commercialisation avec conditions, en attendant les résultats d’études permettant d’attester son bénéfice clinique. Les patients doivent être avisés de la nature de l’autorisation.

Pour une description complète d’ICLUSIG, de ses indications, restrictions ou conditions d’utilisation, veuillez consulter la monographie du produit.

III. À PROPOS DU SITE INTERNET

Le site internet fait partie du Programme de distribution contrôlée (le « PDC ») requis par Santé Canada afin d’assurer que les bienfaits du médicament ICLUSIG (« ICLUSIG ») surpassent les risques d’occlusions vasculaires et d’insuffisance cardiaque congestive pouvant découler de la prise d’ICLUSIG.

Le site internet comporte trois sections : 1) pour les prescripteurs ; 2) pour les pharmaciens ; 3) pour les patients prenant ICLUSIG.

1. Prescripteurs

Afin d’assurer que les prescripteurs comprennent les risques associés à l’utilisation à l’intérieur de la population de patients indiquée, le PDC, par le site internet, a pour but d’éduquer les prescripteurs au sujet d’ICLUSIG et de leur offrir un programme de certification (le « programme de certification »). Seuls les prescripteurs qui ont complété le programme de certification peuvent prescrire ICLUSIG.

Avant de participer au programme de certification, les prescripteurs doivent lire attentivement toute la documentation associée au programme, incluant sans s’y limiter la monographie de produit d’ICLUSIG, le guide de médicament et les diapositives de formation portant sur ICLUSIG. Pour obtenir leur certification, les prescripteurs doivent obtenir la note de 100% au test d’évaluation des connaissances et compléter le formulaire d’inscription.

2. Pharmaciens

La section destinée aux pharmaciens vise à éduquer et à informer ces derniers au sujet d’ICLUSIG.

Seules les pharmacies qui ont accepté au moyen d’un contrat avec Paladin ou son représentant de se conformer aux exigences du PDC (les « pharmaciens autorisés ») peuvent distribuer ICLUSIG. ICLUSIG ne peut être distribué qu’aux patients auxquels ICLUSIG a été prescrit par un prescripteur certifié conformément au programme de certification. Ainsi, le site internet inclut également une base de données des prescripteurs autorisés (la « base de données du PDC ») dans laquelle les pharmaciens autorisés peuvent vérifier si les prescripteurs de leurs patients sont certifiés.

3. Patients prenant ICLUSIG

Cette section du site internet est destinée aux patients auxquels ICLUSIG a été prescrit et vise à les éduquer au sujet du médicament et des risques sérieux associés à la prise de ce médicament. Cependant, bien que ce site internet offre de l’information au sujet d’ICLUSIG, nous n’y fournissons pas de diagnostic médical personnalisé ni d’opinion relativement à un traitement spécifique à un patient. Le médecin, ou autre professionnel de la santé qualifié, de chaque patient, en tant qu’intermédiaire qualifié, est le seul pouvant fournir un avis médical et déterminer si un produit est indiqué pour son patient, dans sa condition spécifique.

IV. INFORMATION DE NATURE MÉDICALE

Ce site internet et son contenu ne devraient en aucun cas être interprétés comme ayant pour but de fournir une recommandation au sujet d’une décision ou d’une action liée à votre santé ou à celle d’un tiers. Si vous êtes un patient, vous devriez consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié pour toute question relative à votre santé, avant et après la prise de toute décision concernant un traitement. Si vous êtes un médecin ou un professionnel de la santé qualifié, le contenu de ce site internet ne saurait se substituer à votre opinion et à votre jugement en tant que professionnel qualifié, lequel doit être exercé en tout temps lors de votre utilisation et analyse de l’information contenue sur le site internet.

LES PATIENTS DOIVENT CONSULTER LEUR MÉDECIN, OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ, AVANT D’UTILISER TOUT PRODUIT VISÉ PAR CE SITE INTERNET OU PAR TOUT AUTRE SITE INTERNET APPARTENANT À PALADIN.

V. ACCÈS AU SITE INTERNET

Les prescripteurs ont besoin d’un numéro de licence valide et à jour et d’une adresse courriel pour accéder au site internet. Les pharmaciens ont besoin d’un numéro de licence professionnelle valide et à jour pour accéder au site internet. Paladin fournira un code de sécurité uniquement aux pharmaciens autorisés afin qu’ils puissent accéder à la base de données du PDC.

VI. UTILISATION DU SITE INTERNET

Le site internet est destiné à être utilisé, selon la section : par les prescripteurs et les pharmaciens, pour leur usage professionnel respectif, et par les patients auxquels a été prescrit ICLUSIG, pour leur usage personnel, sauf lorsqu’autrement autorisé par Paladin. En aucun cas, le site internet ne peut être utilisé d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de Paladin ou d’un tiers. Vous acceptez que votre accès et utilisation du site internet s’effectuent en conformité avec cette entente et toutes les lois et règlements susceptibles de s’y appliquer. Vous vous engagez à ne pas utiliser le site internet à des fins malicieuses, illégales ou illicites.

VII. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARIAD Phamaceuticals inc. (« ARIAD ») est le propriétaire et le fabricant d’ICLUSIG.

Le matériel composant le site internet, incluant sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, logiciels, est la propriété ou est autrement fourni par Paladin. Paladin ne fait aucune représentation de garantie à l’effet que ce matériel ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Les marques de commerce et logos apparaissant sur le site internet, qu’ils soient des marques de commerce enregistrées ou non, sont la propriété de Paladin, d’ARIAD, ou de leur titulaire respectif, et ne peuvent être utilisés sans la permission écrite de chacun de leur titulaire respectif. Il est donc interdit de copier, modifier, supprimer, publier, communiquer, afficher, diffuser ou d’autrement exploiter le contenu du site internet et de créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, sans avoir obtenu l’autorisation expresse écrite de chacun des titulaires respectifs.

Toutefois, il vous est permis d’utiliser l’information ou le matériel contenu sur le site internet qui a été rendu accessible par Paladin aux fins de téléchargement ou de reproduction, sous réserve de ce qui suit :

Vous ne pouvez modifier l’information ou le matériel contenu sur le site internet, ni retirer aucune des mentions de propriété, incluant celles relatives aux droits d’auteur ou aux marques de commerce figurant sur celui-ci ;
Si vous êtes un patient à qui a été prescrit ICLUSIG, vous ne pouvez utiliser l’information et le matériel contenu sur le site internet qu’à vos fins personnelles exclusivement ;
Si vous êtes un prescripteur, vous ne pouvez utiliser l’information et le matériel contenu sur le site internet qu’à vos fins professionnelles respectives en tant que prescripteur ou prescripteur autorisé. Vous ne pouvez publier cette information ou ce matériel sur Internet, incluant sans s’y limiter, sur un site internet, une plate-forme de média sociaux, un réseau informatique, ni la diffuser dans un média ou autrement l’utiliser, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Paladin ;
Si vous êtes un pharmacien ou un pharmacien autorisé, vous ne pouvez utiliser l’information et le matériel contenu sur le site internet qu’aux fins de la pharmacie pour laquelle vous travaillez. Vous ne pouvez publier cette information ou ce matériel sur Internet, incluant sans s’y limiter, sur un site internet, une plate-forme de média sociaux, un réseau informatique, ni la diffuser dans un média ou autrement l’utiliser, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Paladin;
Vous ne pouvez faire aucune représentation ou garantie fausse ou trompeuse concernant ICLUSING, Paladin ou ARIAD. Les représentations que vous faites doivent être conformes aux termes et conditions du PDC, à la monographie de produit d’ICLUSIG, ou doivent avoir été autrement préautorisées par écrit par Paladin.

VIII. EXACTITUDE DE L’INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ

En tant qu’utilisateur de ce site internet, vous être responsable de vous assurer de l’exactitude des informations que vous nous fournissez. Vous ne devez accéder à ce site internet et l’utiliser qu’au moyen d’informations adéquates et à jour.

IX. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Merci de vous référer à la politique de confidentialité du site internet pour en savoir plus sur la manière dont Paladin traite et protège vos renseignements personnels.

X. LIENS VERS DES SITES INTERNET DE TIERS

Le site internet peut contenir des liens vers ou des références à certains sites internet de tiers, lesquels sont fournis à titre informatif uniquement. Paladin n’assume aucune responsabilité à l’égard d’information fournie par des sites internet de tiers ni de tout contenu publié sur des sites internet de tiers. Paladin n’effectue aucune révision de ces sites internet et n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites internet de tiers. Paladin n’endosse ni n’accepte en aucune façon toute responsabilité quant à l’exactitude et au contenu des sources qui n’appartiennent pas à Paladin et aux normes de pratique applicables à celles-ci. Les sites internet de tiers sont régis par leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité respectifs et il est de votre responsabilité de lire ces termes avant d’utiliser tout site internet de tiers.

XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Paladin n’assume aucune responsabilité que ce soit à l’égard de toute inexactitude de l’information que vous fournissez ou de votre défaut de vous conformer à cette entente ou à toute condition ou exigence du PDC.

Bien que Paladin déploient les efforts raisonnables afin de s’assurer que l’information fournie sur ce site internet est exacte, complète et à jour, Paladin décline expressément toute garantie ou représentation de garantie quant à l’exactitude ou au caractère complet ou à jour de l’information contenue sur ce site internet. L’INFORMATION FOURNIE SUR CE SITE INTERNET EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS GARANTIE OU REPRÉSENTATION, IMPLICTE OU EXPRESSE, À L’ÉGARD DU SITE INTERNET ET DE SON CONTENU, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU RELATIVES À L’ABSENCE DE VIOLATION. Paladin se dégage également de toute responsabilité pour tout dommage, quelle que soit la cause alléguée ou la théorie de responsabilité, incluant sans s’y limiter, les dommages pour préjudice corporel ou pour pertes de profits.

Bien que Paladin prenne les mesures raisonnables pour s’assurer que l’information contenue sur ce site internet soit accessible sans interruption ni défaillance, qu’elle soit exempte d’erreur ou qu’elle soit sécurisée et protégée contre tout accès non-autorisé, Paladin se dégage expressément de toute garantie quant à l’exactitude, à la fiabilité et à l’opérabilité du site internet et de son contenu. Paladin, y compris ses membres, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, représentants et agents, ne seront pas responsables, dans les limites permises par la loi, pour tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet, ou de tout défaut, erreur ou défaillance touchant le site internet, incluant sans s’y limiter le programme de certification et la base de données du PDC.

Vous acceptez d’indemniser Paladin contre tout dommage et responsabilité qui pourrait découler de votre défaut de vous conformer à cette entente. Dans le cas où votre violation de cette entente causerait préjudice à Paladin ou à des tiers, vous acceptez de tenir Paladin quitte et indemne de toute perte, dommage ou frais pouvant être encourus. Dans le cas où un conflit interviendrait entre vous et Paladin relativement à cette entente ou à votre utilisation du site internet, ce conflit devra être résolu par des négociations en toute bonne foi entre les parties. Si de telles négociations s’avéraient insuffisantes, ces litiges, disputes ou réclamations doivent être soumis à la juridiction des tribunaux compétents de la province de Québec.

Paladin se réserve le droit de limiter l’accès au site internet d’un utilisateur, en totalité ou en partie, et sans avis préalable, dans le cas où Paladin aurait des motifs raisonnables de croire que l’utilisation du site internet faite par cet utilisateur est en violation de cette entente, et cette limitation ne saurait engager la responsabilité de Paladin.

XII. POUR NOUS JOINDRE

Pour toute question concernant le site internet ou le PDC, vous pouvez communiquer avec nous de la manière suivante :

Laboratoires Paladin inc.
100 Boulevard Alexis-Nihon, Bureau 600
Montréal (Québec) H4M 2P2
Téléphone: 1-888-867-7426
Adresse courriel: info@paladin-labs.com